Assurance récolte

L’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 organisant le système d’assurance récoltes mis en place en 2023 a été publiée au JO du 30 juillet 2022, en application de la loi d'orientation du 2 mars 2022.
Elle fixe les nouvelles règles auxquelles seront soumis à la fois les agriculteurs et les entreprises d’assurance en matière d’assurance récoltes.
L'objet principal de l'ordonnance est ainsi de permettre la mise en place de deux éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi la mise en place. Lire la suite