Dispositif gel avril 2022
Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, pour les agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, aux indemnisations « calamités agricoles ». Le préfet d’un département sinistré peut présenter, pour avis, un projet de reconnaissance au Comité départemental d’expertise avant la fin de production des cultures concernées. La reconnaissance du caractère de calamité agricole sera précisée par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
article publié le 08/09/2022