Pour vous aider à vous y retrouver dans la jungle des crédits d'impôts pour les entreprises agricoles, voici un récapitulatif des principales dispositions sur :
- Le crédit d’impôt AB
- Le crédit d’impôt HVE
- Le crédit d’impôt glyphosate 

Rappel sur les 3 crédits d’impôts 2021 et 2022 : 

- Crédit d’impôt AB = 3500 € - reconduit jusqu’en 2022, il peut se cumuler à une aide à la conversion ou au maintien de l’AB, aux MAE avec un plafond à 4000€. Il est accessible à partir de la deuxième année de conversion si au moins 40 % des recettes de l’entreprise provenant d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en AB. Le Crédit d’impôt est une aide dite « de minimis », c’est à dire une aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes. Ces aides « de minimis » sont plafonnées à 20.000 € sur 3 ans glissants. Si vous avez omis de le demander les années précédentes, vous pouvez normalement encore le demander 3 ans après l’exercice concerné. La demande de crédit d’impôt doit être réalisée lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Vous pouvez déterminer le montant à l’aide du CERFA N°12657 ( https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8950 ), il pourra vous être demandé en cas de contrôle. Vous pouvez vérifier que votre activité est notifiée sur le site de l’Agence Bio qui peut également être un point de contrôle par le centre des impôts : www.agencebio.org. 

- Crédit d’impôt HVE = 2500 € - les entreprises agricoles qui au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau dite HVE (C. rur., art. L. 611-6 et D. 617-4) bénéficieront donc du crédit d’impôt, seront également incluses les entreprises disposant déjà d’une certification en cours de validité au 31 décembre 2021. Le crédit sera accordé 1 fois en 2021 ou en 2022. Le montant cumulé d’aide ne peut excéder 5000€. Il est cumulable avec le crédit d’impôt AB mais pas avec le crédit d’impôt glyphosate. Le bénéfice du crédit d'impôt sera subordonné au respect du règlement « de minimis ». Un formulaire CERFA devrait être mis à disposition par l’administration fiscale en début d’année 2022 simultanément au formulaire de déclaration annuelle de résultat 2021. 

- Crédit d’impôt glyphosate = 2500€ - il ne peut pas se cumuler avec les crédits prévus pour le HVE et l’AB, le régime d’imposition et de déclaration est, à priori, identique à celui mis en place pour le nouveau crédit d’impôt HVE. Les années concernées par le dispositif sont les années 2021 et 2022 avec la possibilité d’avoir le crédit d’impôt sur une de ces deux années ou sur les deux si les conditions sont remplies en 2021 et en 2022. 

Le gouvernement attendait, pour la mise en oeuvre de cette aide, la réponse de la Commission européenne. Celle-ci devait confirmer ou pas que ce dispositif lui ayant été notifié était conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en oeuvre de ce dispositif pour l’année 2021. En conséquence, les dispositions de ces articles de la loi de finances sont entrées en vigueur le 30 octobre. 

Cependant des décrets d’applications sont en attente pour lever les incertitudes sur ce nouveau crédit d’impôt glyphosate, notamment : 

• la période d’application du crédit d’impôt (qui, si on raisonne par analogie avec les autres crédits d’impôts agricoles, ne devrait concerner que les clôtures à compter du 31 décembre 2021) 

• les moyens de preuve demandée pour attester de la non-utilisation des produits à base de glyphosate 

• la confirmation que ce crédit d’impôt ne rentre pas dans le plafond des aides « de minimis » de 20.000 € 

Référence : la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/ crée un crédit d’impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Article 140 : crédit d’impôt Glyphosate et Article 151 : crédit d’impôt HVE.